Décret n°2022-377 du 17 mars 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 mars 2022.

TexteDécret n°2022-377 du 17 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045375904
Texte parentLEGITEXT000045375896
Référencearticle 4 du décret n°2022-377 du 17 mars 2022 (version du 19 mars 2022)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045375904, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.