1. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Décret n°2022-377 du 17 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 mars 2022.
TexteDécret n°2022-377 du 17 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045375905
Texte parentLEGITEXT000045375896
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