Référencearticle 6 du décret n°2022-377 du 17 mars 2022 (version du 19 mars 2022)Légifrance →
1. I. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er peut être alimenté par les traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
2. II. - Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article 1er peut être mis en relation avec d'autres traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
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