Référencearticle 1 du décret n°2022-384 du 17 mars 2022 (version du 19 mars 2022)Légifrance →
1. En France métropolitaine, les logements qui respectent un niveau de qualité supérieur à la réglementation, mentionnés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée, répondent aux exigences suivantes :
2. 1° ils sont situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur, conformément aux dispositions de l'article 2 ;
3. 2° et ils présentent un niveau de qualité d'usage et de confort conforme aux dispositions de l'article 3.
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