Décret n°2022-384 du 17 mars 2022 · Article

Article Annexe 3

Article en vigueur depuis le 19 mars 2022.

TexteDécret n°2022-384 du 17 mars 2022

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000045377005

Texte parentLEGITEXT000045376971

Référencearticle Annexe 3 du décret n°2022-384 du 17 mars 2022 (version du 19 mars 2022)Légifrance →

1. SURFACE MINIMALE PAR TYPE DE LOGEMENT

2. L'exigence de surface minimale mentionnée au 1 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :

TYPE DE LOGEMENT	Surface minimale (en m2 de surface habitable)
T1	28
T2	45
T3	62
T4	79
T5	96

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