Article en vigueur depuis le 19 mars 2022.
1. SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT
2. L'exigence de surface minimale des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative mentionnée au 2 de l'article 3 correspond aux mesures suivantes :
TYPE DE LOGEMENT | Surface minimale (en m2) |
|---|---|
T1 | 3 |
T2 | 3 |
T3 | 5 |
T4 | 7 |
T5 | 9 |
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