Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-393 du 18 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045384086
Texte parentLEGITEXT000045384064
Référencearticle 3 du décret n°2022-393 du 18 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au 21°, les mots : « instituée par l'article 47 de la loi n° 99-1173 de finances rectificative pour 1999 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés » ;
3. 2° Après le 21°, il est inséré un 21° bis ainsi rédigé :
4. « 21° bis De l'allocation viagère prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R262-11
Aller plus loin
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