Référencearticle 2 du décret n°2022-395 du 18 mars 2022 (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
2. II. - Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique d'évaluation des risques professionnels résultant des modifications apportées par le présent décret à l'article R. 4121-4 du code du travail s'appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à la date mentionnée au I ou postérieures à celle-ci.
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