1. La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 mars 2022.
TexteDécret n°2022-395 du 18 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045384536
Texte parentLEGITEXT000045384525
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