Arrêté du 8 mars 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 8 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045384722
Texte parentLEGITEXT000045384702
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 mars 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale et/ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.

2. Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.

3. Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045384722, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.