Arrêté du 8 mars 2022 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteArrêté du 8 mars 2022

RattachementChapitre II : Dispositions communes aux jurys des trois concours

IdentifiantLEGIARTI000045384712

Texte parentLEGITEXT000045384702

Référencearticle 14 de l'arrêté du 8 mars 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :

2. - aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;

3. - aux critères d'aptitude physique définis par arrêté interministériel.

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