RattachementChapitre II : Dispositions communes aux jurys des trois concours
IdentifiantLEGIARTI000045384714
Texte parentLEGITEXT000045384702
Référencearticle 15 de l'arrêté du 8 mars 2022 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →
1. Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
2. Les candidats sont informés individuellement de leur date d'incorporation. Passé un délai de quinze jours, les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision sont informés par lettre recommandée avec accusé réception que, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze jours, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
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