1. Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par décision de chaque direction relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance ou par le service délégataire de la gestion de ses agents.
Arrêté du 11 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
TexteArrêté du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045385025
Texte parentLEGITEXT000045385015
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