Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 mars 2022 (version du 21 mars 2022)Légifrance →
1. L'agent accède via GaudDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
2. Les modalités de consultation du dossier individuel " papier " restent inchangées.
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