Arrêté du 11 mars 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.

TexteArrêté du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045385030
Texte parentLEGITEXT000045385015
Référencearticle 7 de l'arrêté du 11 mars 2022 (version du 21 mars 2022)Légifrance →

1. L'agent accède via GaudDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.

2. Les modalités de consultation du dossier individuel " papier " restent inchangées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045385030, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.