1. Les agents sont tenus informés des modalités pratiques de consultation des documents, quel que soit leur support, d'obtention d'une copie et de l'exercice des droits mentionnés dans la loi du 6 janvier 1978. Ces modalités pratiques sont définies dans la décision directionnelle mentionnée à l'article 2.
Arrêté du 11 mars 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 mars 2022.
TexteArrêté du 11 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045385031
Texte parentLEGITEXT000045385015
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