Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 mars 2022 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :
2. 1. PRO-FOR-14 " FEEBAT 2 " ;
3. 2. PRO-INNO-62 " SONUM " ;
4. Le programme PRO-INNO-63 “ Baisse les Watts ”, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
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