Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 1441-4, L. 1441-5, R. 1441-1 et R. 1441-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 26 février 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025,
Arrêtent :
1. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au mercredi 20 juillet 2022 à 12 heures.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires, P. Huber La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2022).