1. La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au mercredi 20 juillet 2022 à 12 heures.
Arrêté du 9 mars 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 juin 2022.
TexteArrêté du 9 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045912748
Texte parentLEGITEXT000045388370
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