1. I.- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
2. II.- A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 27 novembre 2020
4. Art. 2
Arrêté du 3 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mars 2022.
TexteArrêté du 3 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045390055
Texte parentLEGITEXT000045390049
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