Arrêté du 21 mars 2022 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteArrêté du 21 mars 2022
RattachementChapitre IV : Sous-direction Balard
IdentifiantLEGIARTI000052072695
Texte parentLEGITEXT000045390060
Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 mars 2022 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. I. - La sous-direction Balard est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense et du commissariat au numérique de défense :

2. 1° De piloter et d'assurer la gestion du contrat de partenariat public-privé du site de Balard ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ;

3. 2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;

4. 3° D'exercer une compétence générale :

5. - sur les aspects relevant du contrat de partenariat ;

6. - sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise ;

7. 4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;

8. 5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.

9. II. - En matière budgétaire, la sous-direction Balard est chargée d'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut lui être confiée.

10. III. - La sous-direction Balard est chargée de répartir les immeubles et locaux sur le site.

Nota : Conformément à l'article 19 de l'arrêté du 6 août 2025 (NOR : ARMD2520214A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000052072695, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.