Référencearticle 2 du décret n°2022-403 du 21 mars 2022 (version du 23 mars 2022)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
2. 1° Les données d'identification et coordonnées professionnelles des professionnels de santé, des personnels agissant sous leur responsabilité ainsi que des gestionnaires de comptes de la plateforme ;
3. 2° Les données relatives à l'activité des professionnels de santé, dont les plages de disponibilité déclarées par les professionnels de santé sur la Plateforme numérique du Service d'accès aux soins pour des soins non programmés ou sur leur logiciel de gestion d'agenda ou de rendez-vous.
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