1. La Caisse nationale de l'assurance maladie et les organismes locaux d'assurance maladie sont destinataires des données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés pour permettre leur rémunération.
Décret n°2022-403 du 21 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 mars 2022.
TexteDécret n°2022-403 du 21 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045390668
Texte parentLEGITEXT000045390661
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.