1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-403 du 21 mars 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 mars 2022.
TexteDécret n°2022-403 du 21 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045390672
Texte parentLEGITEXT000045390661
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.