Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er mai 2026.
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TexteOrdonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006620096
Texte parentLEGITEXT000045392080
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →
1. I. - (paragraphe abrogé).
2. II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 27 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. "La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Ne sont pas applicables dans ces territoires et collectivité et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les quatrième et cinquième alinéas de l'article 13 et l'article 23".
Nota : L'ordonnance n° 2000-1223 du 15 décembre 2000, article 4 I,85°, abroge et transfère le contenu de l'article 27 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 dans les articles L. 735-8, L. 735-13, L. 745-8, L. 745-13, L. 755-8, L. 755-13, L. 765-8, L. 765-13 du code monétaire et financier.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
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