1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 98-525 du 24 juin 1998
IdentifiantLEGIARTI000006620088
Texte parentLEGITEXT000045392080
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