Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045394738
Texte parentLEGITEXT000045394729
Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle est également augmentée de 50 mètres carrés, par bénéficiaire, au titre des missions de représentation exercées en métropole, par les préfets et les sous-préfets, lorsqu'ils sont affectés sur un poste territorial, les secrétaires généraux pour les affaires régionales ainsi que les conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer qui occupent des emplois de sous-préfets d'arrondissement, de sous-préfets chargés de missions ou de chargés des fonctions de directeur de cabinet en préfecture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 janvier 2013 : art. 2
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