Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 8 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045394740
Texte parentLEGITEXT000045394729
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-1.-Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent pas aux fonctionnaires mentionnés au troisième alinéa de cet article lorsqu'ils sont affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 22 janvier 2013 : art. 2-1
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