Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045394784
Texte parentLEGITEXT000045394778
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 7 février 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les seules spécialités qui se conservent au froid avant ouverture qui sont inscrites sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, pour l'application du précédent alinéa est ajouté au montant de leur prix fabricant hors taxe un forfait par conditionnement dont le montant est fixé au deuxième alinéa du 1° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 février 2008 : art. 2
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