1. Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des marchés publics de fourniture de sacs de collecte de biodéchets composés de plastique, et répondant aux exigences de la norme EN 13432 ou équivalente, ont été passés, leur utilisation en collecte et valorisation conjointe avec des biodéchets triés à la source reste possible jusqu'au 31 décembre 2024.
Arrêté du 15 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2022.
TexteArrêté du 15 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045394841
Texte parentLEGITEXT000045394831
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