Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
1. ANNEXE
2. COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES À MAYOTTE SUR LE PRIX FABRICANT HORS TAXES PRATIQUÉ EN MÉTROPOLE
POUR UN PRIX FABRICANT HT pratiqué en métropole compris entre | COEFFICIENT |
|---|---|
0 et 150 € | 1,428 |
Au-delà de 150 € | 1,428 pour les 150 premiers euros, puis 1,369 au-delà |
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