Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-409 du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045399432
Texte parentLEGITEXT000045399424
Référencearticle 2 du décret n°2022-409 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2030 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 : art. 1
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