Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-409 du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045399436
Texte parentLEGITEXT000045399424
Référencearticle 3 du décret n°2022-409 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 1er de la loi 29 octobre 1974 susvisée » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 143-1 du code de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 : art. 4
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