1. Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-409 du 23 mars 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
TexteDécret n°2022-409 du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045399438
Texte parentLEGITEXT000045399424
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