1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-411 du 23 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
TexteDécret n°2022-411 du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045399723
Texte parentLEGITEXT000045399713
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