1. La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-410 du 23 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
TexteDécret n°2022-410 du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045399775
Texte parentLEGITEXT000045399765
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.