1. La mise en application des mesures prévues à l'article 2 est contrôlée :
2. - soit directement par le ministre chargé de l'énergie ;
3. - soit, suivant les directives du ministre chargé de l'énergie, par le préfet.
Décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n° 92-1466 du 31 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006924792
Texte parentLEGITEXT000045400247
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