Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-419 du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045407635
Texte parentLEGITEXT000045407622
Référencearticle 3 du décret n°2022-419 du 23 mars 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 3844-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la présente partie dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022. »