Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 149, les mots : « du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 » ;
3. 2° Dans le tableau I figurant en annexe I :
4. a) A la ligne IV. 9, après les mots : « de mainlevée », sont insérés les mots : « et de contrôle » ;
5. b) Sous le tableau, à la note (2), après les mots : « procédure de mainlevée », sont insérés les mots : « et de contrôle » ;
6. c) Sous le tableau, à la note (3), après les mots : « de mainlevée », sont insérés les mots : « et de contrôle ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : art. 149, art. null