Décret n°2022-419 du 23 mars 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 mars 2022.

TexteDécret n°2022-419 du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045407639
Texte parentLEGITEXT000045407622
Référencearticle 5 du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 (version du 26 mars 2022)Légifrance →

1. Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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