1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2022.
TexteArrêté du 22 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045407872
Texte parentLEGITEXT000045407864
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