Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « des expérimentations territoriales » sont remplacés parles mots : « du déploiement territorial » ;
3. 2° L'article 4 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants » sont remplacés par les mots : « les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de : » ;
5. b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
6. « 1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;
7. « 2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques et de ses sous-traitants. » ;
8. 3° L'article 5 est ainsi modifié :
9. a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « I.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants. » ;
11. b) Le III est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 septembre 2021 : art. 1, art. 4, art. 5