1. La date de fin des périodes mentionnées au 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret peut être reportée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.
Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 mars 2022.
TexteDécret n°2022-418 du 24 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045408166
Texte parentLEGITEXT000045408131
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.