1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-420 du 23 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
TexteDécret n°2022-420 du 23 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045408567
Texte parentLEGITEXT000045408555
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.