1. La répartition des montants d'aides du compte d'affectation spéciale du FACE provenant de la loi de finances 2021 pour l'année 2022 est fixée comme suit :
2. a) Au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€, réparti à hauteur de :
3. 170 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
4. 33 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
5. 40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
6. 97 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
7. 0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
8. 12,7 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
9. 0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
10. b) Au titre du programme spécial un montant de 6,5 M€, réparti à hauteur de :
11. 1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
12. 3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
13. 0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
14. 1 M€ pour le sous-programme « transition énergétique » ;
15. 1 M€ pour le sous-programme « solutions innovantes ».