1. Le traitement concerne les élèves et apprentis scolarisés dans les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels, leurs représentants légaux ainsi que l'ensemble des salariés âgés de moins de 36 ans.
Arrêté du 27 janvier 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2022.
TexteArrêté du 27 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000045408643
Texte parentLEGITEXT000045408634
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