Arrêté du 27 janvier 2022 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2026.

TexteArrêté du 27 janvier 2022
IdentifiantLEGIARTI000053335084
Texte parentLEGITEXT000045408634
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 janvier 2022 (version du 4 janvier 2026)Légifrance →

1. Les données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont conservées de la façon suivante :

2. 1° S'agissant des élèves et des apprentis scolarisés dans les centres de formation d'apprentis et dans les lycées professionnels, ainsi que des jeunes salariés âgés de moins de 36 ans :

3. - les données relatives à l'identité et à l'identification sont conservées pendant 5 ans à l'exception des données relatives aux salariés de moins de 36 ans non issus de centres de formation d'apprentis et de lycées professionnels qui sont supprimées à l'issue de la diffusion des taux d'emploi ;

4. - les données relatives aux coordonnées sont conservées pendant 18 mois, pour les élèves de voie professionnelle scolaire et d'apprentissage ;

5. - les données relatives à la formation et à la vie professionnelle ainsi qu'un identifiant non significatif sont conservées pendant une durée de 30 ans ;

6. 2° S'agissant des représentants légaux des élèves et apprentis :

7. - les données sont conservées pendant 18 mois.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053335084, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.