Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 septembre 2021 (version du 26 mars 2022)Légifrance →
1. Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de :
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