Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 septembre 2021 (version du 10 octobre 2021)Légifrance →
1. Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trente-six mois à compter de leur première réception.
2. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
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