Arrêté du 28 septembre 2021 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 octobre 2021.

TexteArrêté du 28 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044188120
Texte parentLEGITEXT000045409173
Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 septembre 2021 (version du 10 octobre 2021)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000044188120, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.