1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2022.
TexteDécret n°2022-424 du 25 mars 2022
IdentifiantLEGIARTI000045413995
Texte parentLEGITEXT000045413985
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