Décret n°2022-428 du 25 mars 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2022.

TexteDécret n°2022-428 du 25 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045414075

Texte parentLEGITEXT000045414064

Référencearticle 2 du décret n°2022-428 du 25 mars 2022 (version du 28 mars 2022)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

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